Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LACASAN au capital social de 500 € dont le siège social est situé à YERRES 4 rue Saint-Hubert, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d' EVRY sous le numéro 908 979 297 ci-après dénommée "LACASAN" et gérant le site meubles100euros.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet "meubles100euros.fr" dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LACASAN et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet meubles100euros.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site contact@meubles100euros.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société LACASAN conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site meubles100euros.fr de la société LACASAN dans la limite des stocks disponibles. La société LACASAN se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site meubles100euros.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LACASAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 500€ TTC les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 500€ TTC un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant estimé en fonction de la marchandise acheté et de la destination de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site meubles100euros.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LACASAN propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- En règlement pas carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, MasterCard) sur le site meubles100euros.fr. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. Le site étant sécurisé, les coordonnées bancaires ne sont stockées, ni accessibles par nos équipes, sous-traitants ou tierce personne.
- Par virement Paypal. Les coordonnées de paiement sont automatiquement détruites après la validation du règlement. Le montant des achats sera immédiatement débité du compte Paypal du Client et la commande sera considérée comme validée après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires, pouvant donc entrainer une modification du délai de livraison indiqué initialement.
- Par l’utilisation du 3, 4 ou 10 fois sans frais avec notre partenaire Floa.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LACASAN lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société LACASAN il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 4 rue Saint-Hubert 91330 YERRES ; soit par email à l’adresse suivante : contact@meubles100euros.fr, soit par téléphone au 09 51 78 35 79
Article 5. Réserve de propriété
La société LACASAN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Annulation et rétractation
Toute commande peut être annulée si et seulement si elle n’a pas été expédiée. Si c’est le cas, le client sera remboursé dans les 30 jours. Sinon, le client pourra faire valoir son droit de rétractation.
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et de livraison (excepté en cas de défaut et / ou vice de conformité des produits livrés par rapport à la commande). Le client pourra contacter le vendeur sur meubles100euros.fr, au 0951783579 ou sur contact@meubles100euros.fr. Le produit retourné doit l'être dans son emballage d'origine en très bon état. Tout retour défectueux ou dans un emballage défectueux ne sera pas pris en compte. Le droit d'échange ou de remboursement ne s'applique que dans la mesure où le produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou re-emballé) dans un emballage conforme, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d'utilisation. LACASAN se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client s’il souhaite retourner le ou les produits par ses propres moyens.
Tout remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours par virement bancaire à l’IBAN fourni par le client.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Seule la France métropolitaine peut être livrée (hors Corse, Monaco, DOM-TOM, etc). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société LACASAN estime un délai de livraison garanti de 8 jours ouvrés. L’acheteur est livré à la porte de sa maison ou en bas de son immeuble. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LACASAN. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société LACASAN bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société LACASAN qui le reprendra et l’échangera. Toutes les demandes d’échange doivent s’effectuer par mail a l'adresse suivante : contact@meubles100euros.fr, dans un délai de trois jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société LACASAN dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site meubles100euros.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LACASAN. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société LACASAN s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@meubles100euros.fr
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de EVRY.